Le site INDICECO.COM est édité par INDICECO SAS
Siège : Prologue 1 - La Pyrénéenne – BP 27201
31672 LABEGE Cedex FRANCE
Téléphone 06 20 62 45 44
SAS au capital de 37 000 €
RCS Toulouse B 498 326 206 Naf : 722c.
Hébergeur : Fullsave
I. DEFINITIONS
INDICECO.COM : Désigne la société INDICECO SAS, éditeur des
services et produits sur Internet, faisant l’objet des présentes conditions générales. Ces services et produits sont proposés par INDICECO SAS sur son site Internet INDICECO.COM.
CLIENT : Le Client est toute personne physique ou morale ayant
connaissance des services et produits sur Internet proposés par INDICECO SAS que ce soit sur son
site Internet INDICECO.COM ou sur tout autre support et qui décide d’accéder au service INDICECO.COM quelles que soient les modalités d’accès.
MEMBRE : Tout client qui décide d’ouvrir un compte sur le service
INDICECO.COM.
II. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles :
- INDICECO.COM accorde à son Client des droits d’accès aux
bases d’informations disponibles sur INDICECO.COM
- INDICECO.COM accorde à son Client l’usage des bases
d’informations disponibles sur INDICECO.COM
-INDICECO.COM commercialise des produits et services proposés sur son site.
III. COMMANDE
Le Client a la possibilité de devenir membre en s’abonnant. Cet abonnement permettant de consulter les produits ou services sur INDICECO.COM.
Le Client a la possibilité de consulter les produits ou services sur
INDICECO.COM sans s’abonner en utilisant les moyens de
paiement disponibles sur le service lorsque les modalités
techniques et contractuelles le permettent.
INDICECO SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un
client avec lequel il existerait un litige ou simple retard relatif au paiement d'une commande antérieure.
IV. FORMULE UNITAIRE
Le client a la possibilité d’acheter certains documents et fichiers sans être abonné aux services d’INDICECO.COM. Le paiement se fera directement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par tout autre moyen découlant d’un accord entre le Client et INDICECO.COM.
V. FORMULE ILLIMITEE
L’abonnement à la formule illimitée permet au Client d’accéder
autant de fois qu’il le souhaite aux informations contenues dans la base à laquelle il est abonné sur le site INDICECO.COM.
Cette formule est soumise à conditions :
- un abonnement par poste informatique et un seul. Il est précisé
que le terme "poste" recouvre la configuration comprenant un
écran et un clavier.
- une utilisation normale. Toute utilisation de robot ou d’automate
est interdite. Tout déchargement partiel ou total des bases
d’informations d’INDICECO.COM est interdite.
- l’acceptation préalable du Client à l’installation d’une clé logiciel
sur le poste du Client permettant de vérifier l’usage conforme aux
présentes Conditions Générales de l’abonnement aux
consultations illimitées.
Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension provisoire de
l’accès aux données, sans préavis ni indemnité, de l’accès illimité
en attendant la justification par le Client de son utilisation.
VI. OUVERTURE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement au service par INDICECO.COM permet au Client
d’accéder aux bases d’informations d’INDICECO.COM.
En tout état de cause, l’ouverture d’un abonnement sur
INDICECO.COM par le Client est subordonnée aux conditions
suivantes :
- l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales
et la signature du contrat d’abonnement par le Client ;
- à la réception par INDICECO.COM des documents justificatifs
demandés et définis dans le contrat d’abonnement ;
- au paiement effectif du règlement de l’abonnement par le Client.
Dans le cas où une ou plusieurs conditions d’ouverture de
l’abonnement sont manquantes, l’entrée en vigueur de
l’abonnement sera suspendue, et INDICECO.COM se réserve seul
le droit d’accepter l’entrée en vigueur en l’absence desdites
conditions.
L’abonnement court à compter de la mise à disposition au Client
par INDICECO.COM de son Identifiant et son code secret. Cette
mise à disposition peut se faire par courrier postal, téléphone ou
courrier électronique.
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un an. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes
successives d’un mois. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
VII. PRIX
Les prix des services et produits sont indiqués en euro Hors taxes.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables
en euros.
INDICECO SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment mais les produits et services seront facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes sous réserve de disponibilité.
INDICECO SAS se réserve la possibilité de commercialiser des
produits et services par des distributeurs.
En cas de hausse du prix de l’abonnement, le Client déjà abonné
en sera informé par courrier postal ou électronique au moins deux
mois avant la date anniversaire du contrat. Si le Client n’accepte
pas cette augmentation, il pourra résilier le présent contrat à sa
date anniversaire,par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant la
date anniversaire du contrat.
VIII. PAIEMENT
L’abonnement se paie d’avance dans les conditions définies dans
le contrat d’abonnement.
Consécutivement à tout retard de paiement, INDICECO.COM peut
suspendre l'accès du Client, et/ou par la suite, résilier de plein droit le présent contrat.
En cas de non-paiement 45 jours après l’échéance d’une facture
non contestée ou en cas de mise en demeure pour défaut de
paiement restée infructueuse pendant 15 jours, INDICECO.COM
peut inscrire son Client sur un fichier d’entreprises à incidents de
paiement.
Toute contestation liée à la facturation doit être adressée au Service Clientèle par courrier uniquement.
Le règlement des produits, services et abonnements s'effectue en euros :
-soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
Le débit de la carte est effectué immédiatement.
-soit par chèque bancaire, pour toute commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis
par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le chèque doit être envoyé à : INDICECO SAS – La Pyrénéenne –BP 27201- 31672 LABEGE Cedex – France.
IX. FACTURATION
En cas de paiement par chèque, le Client reçoit sa facture en
même temps que sa commande par courrier électronique. En cas de paiement par carte bancaire, le Client reçoit sa facture par courrier électronique.
X. UTILISATION DES COOKIES
Un cookie est un fichier de texte placé sur le disque dur du Client.
Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire
des virus sur l’ordinateur.
Les cookies servent principalement à offrir une fonction de commodité permettant de gagner du temps.
Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La
plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les
cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres
de son navigateur afin de les refuser. Le Client est informé que tant qu’il refuse les cookies, il ne pourra pas accéder au service INDICECO.COM.
XI. GARANTIES
INDICECO.COM a procédé à la déclaration de tous les fichiers
informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la
CNIL conformément à la « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6
janvier 1978. Le Client dispose, conformément à la loi précitée,
d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le
concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège
d’INDICECO SAS.
INDICECO.COM met en oeuvre tous les moyens possibles afin de
s’assurer que les informations qui sont, soit sa propriété, soit
simplement diffusées par elle, soient aussi exactes que possible,
toutefois INDICECO.COM ne sera en aucun cas tenue pour
responsable notamment en raison de la validité, de l’utilité, ou
toute inexactitude des données du service INDICECO.COM.
En aucun cas la responsabilité de la société INDICECO SAS
ne pourra être engagée pour tout dommage direct et/ou
indirect et/ou perte financière causé au Client, résultant
directement ou indirectement de l'usage de ce contenu. Le
Client est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des données
et n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des
services officiels compétents.
XII. MAINTENANCE ET QUALITE DES SERVICES
Afin d’assurer une constante qualité de service, INDICECO.COM
s’engage à mettre à jour le service INDICECO.COM en modifiant,
supprimant, ajoutant des informations tout au long de
l’abonnement.
La permanence du service sera assurée 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou
évolutives.
Dans le cas d’une maintenance corrective, INDICECO.COM
s’engage à intervenir dans les plus brefs délais.
INDICECO.COM
ne saurait être tenue responsable des
incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont
elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité,
prestataires de la banque ou autres).
La responsabilité D’INDICECO.COM ne saurait être engagée
en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa
volonté, et plus particulièrement dans le cas d’interruption
et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux
services Internet diffusés sur INDICECO.COM.
XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que
ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit d’INDICECO SAS est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des
sanctions pénales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet
1998, portant transposition dans le Code de la propriété
intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant
la protection juridique des bases de données, INDICECO SAS
est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données
le composant sont légalement protégées et, conformément aux
dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : vous vous
interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire,
représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un
support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce
soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site
auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et
quantitativement non substantielles lorsque ces opérations
excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales.
L’achat de fichier unitaire ou d’abonnement, n’entraîne aucun
transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de
quelque nature que se soit en faveur du Client mais confère à ce
dernier un simple droit personnel et incessible d’utilisation. Ce droit
d’usage ne s’exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son
activité professionnelle.
L'accès au service INDICECO.COM est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d'un robot est interdit, à l'exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet.
L’utilisateur n’est autorisé à utiliser les données que pour un usage personnel ou professionnel destiné à satisfaire ses besoins propres, internes. L’utilisateur s’interdit de reproduire ou communiquer à des tiers quels qu’ils soient, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen que ce soit, les informations en totalité ou en partie.
Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur est un
délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en
France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
INDICECO.COM se réserve le droit de suspendre sans préavis
l’accès au service au Client qui violerait les présentes dispositions
et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant
les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de
contrefaçon.
XIV. FORCE MAJEURE
INDICECO.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa
volonté, à savoir notamment les réseaux de communications
téléphoniques et Internet.
INDICECO.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours
et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou
externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage
des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque
raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête,
inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des
télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté
expresse des parties empêchant l'exécution normale des
présentes conditions générales.
L’abonnement sera suspendu en cas de force majeure ou de
survenance d’un évènement indépendant de la volonté d’ INDICECO SAS qui ne permettrait pas son exécution. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à
trois mois, l’abonnement pourra être résilié à la demande du
Client sans paiement par INDICECO SAS de dommages et/ou
intérêts de quelque nature que ce soit.
XV. RESILIATION
L’abonnement pourra être résilié de plein droit par INDICECO.COM en cas de manquement par le Client à ses obligations.
Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrés,
et ce sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts
auquel INDICECO.COM pourrait prétendre en raison du préjudice
subi.
En tout état de cause, le présent contrat pourra être résilié par
INDICECO.COM de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Client, en cas
d’arrêt définitif du service INDICECO.COM, pour quelque raison, le
Client renonçant à engager, à l'encontre d’INDICECO.COM toute
action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts
consécutifs destinés à réparer tout préjudice financier ou
commercial.
XVI. SOUS-TRAITANCE ET CESSION
INDICECO.COM se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation de tout ou partie du service
D’INDICECO.COM.
La sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est
assurée sur le site Internet d’INDICECO.COM par un tiers
prestataire agréé.
INDICECO.COM se réserve le droit de céder l’abonnement du Client soumis aux présentes conditions générales à toute société tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son
abonnement de ce fait.
XVII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En
cas de litige relatif aux présentes, le Tribunal de commerce
de Toulouse sera seul compétent, même en cas de
pluralité de défendeurs ou d’actions en référé.